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Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 20 juillet 2016 à 9h20
Prorogation de l'état d'urgence — Examen du rapport et du texte de la commission
Philippe Bas, président :L'amendement porte donc la durée maximale de l'assignation à résidence à trois mois au lieu d'un, mais pas d'un seul coup, puisqu'il faut un renouvellement.
L'amendement COM-10 est adopté.
