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Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 20 juillet 2016 à 9h20
Prorogation de l'état d'urgence — Examen du rapport et du texte de la commission
Philippe Bas, président :pour le seul suivi d'un individu particulièrement soupçonné de préparer un mauvais coup, sur autorisation du Premier ministre, après avis de la commission nationale consultative, uniquement en matière de terrorisme, avec tous les contrôles prévus par la loi sur le renseignement.
L'amendement COM-15 est adopté.
