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Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 20 juillet 2016 à 18h50
Prorogation de l'état d'urgence — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 23
Philippe Bas, président :L'amendement n° 23 supprime la durée maximale de deux années au-delà de laquelle il n'est actuellement pas possible de prolonger une interdiction de sortie du territoire (IST).
L'amendement n° 23 est adopté.
