Intervention de Elisabeth Doineau

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, l’ancien article 42 du projet de loi Santé, aujourd’hui article 166 de la loi, dont j’étais la corapporteur, avec Alain Milon et Catherine Deroche, habilite le Gouvernement à prendre plusieurs séries d’ordonnances afin de réformer les opérateurs de l’État dans le domaine sanitaire. Les deux projets de loi sur lesquels nous nous prononçons aujourd’hui en sont la résultante.

Le premier texte prévoit, notamment, de ratifier une ordonnance portant création de l’Agence nationale de santé publique.

Lors de l’examen du projet de loi de modernisation de notre système de santé, nous avions salué le regroupement au sein d’une seule entité des compétences dédiées à la veille et à la surveillance, à la prévention et à la promotion de la santé, et aux réponses aux urgences sanitaires, par la fusion de l’InVS, de l’INPES et de l’EPRUS. Cette création devrait assurer une clarification de l’organisation des opérateurs sanitaires de l’État et leur plus grande visibilité. Cette mesure a un autre avantage : elle assure une continuité dans la réponse des pouvoirs publics aux enjeux de santé publique et une synergie par la mutualisation de certaines fonctions support.

Lors de l’examen de la loi Santé, mes collègues rapporteurs et moi-même avions accueilli avec une grande réserve le nombre particulièrement élevé d’habilitations accordées au Gouvernement pour prendre par voie d’ordonnance des mesures relevant du domaine de la loi. Le diable se cache dans les détails… Nous avions ainsi proposé et fait adopter un amendement tendant à modifier l’actuel article 166. Il visait à supprimer plusieurs habilitations à légiférer par voie d’ordonnance, compte tenu de la sensibilité des sujets concernés, de la difficulté à évaluer l’impact des modifications envisagées et, par conséquent, de l’importance d’un examen parlementaire de ces projets de modifications.

La première de ces habilitations concernait les règles relatives aux missions, à l’organisation, au fonctionnement et aux ressources de l’InVS, de l’INPES et de l’EPRUS, ainsi que de la future agence nationale de santé publique, dans la mesure où ces agences étaient déjà concernées par une habilitation. La seconde visait à autoriser le Gouvernement, en ce qui concerne l’INPES et la future agence nationale de santé publique, à prendre des ordonnances pour organiser la mutualisation des fonctions transversales d’appui et de soutien de plusieurs opérateurs.

C’est donc avec une infinie prudence que j’accueille ce projet de loi de ratification et avec d’autant plus de réserve qu’il semblerait que le Gouvernement tenterait d’utiliser cette habilitation dans un sens détourné de ce que prévoyait la loi Santé. Il s’agirait, en somme, d’une opération de transfert définitif de compétences du pouvoir législatif au pouvoir réglementaire concernant les mutualisations.

Dès lors, je réagis vigoureusement en lisant, dans l’exposé des motifs du projet de loi, que le législateur aurait « involontairement » limité le champ de l’habilitation ou effectué « une suppression malvenue ». En l’espèce, j’estime que le Parlement est dans son droit en refusant de signer un blanc-seing au Gouvernement et de céder ainsi à la pression de l’exécutif dans sa volonté de rogner le pouvoir législatif. Cette méthode cavalière s’appliquerait bien évidemment, d’autorité, aux organismes concernés. Les mutualisations seraient imposées, dont acte, mais quid des moyens budgétaires ?

Ainsi, j’ai suivi, tout comme mon groupe, la position du rapporteur en la matière.

Le second texte, quant à lui, fait référence à des enjeux importants en termes d’approvisionnement des médicaments.

Comme vous le savez, les grossistes-répartiteurs achètent les médicaments en gros auprès des laboratoires et les distribuent dans les officines. Il leur est ouvert la possibilité d’en exporter une partie, s’ils respectent un certain nombre de règles contraignantes : il leur faut notamment disposer d’un stock de quinze jours et avoir à tout moment au moins 90 % des références en stock.