Intervention de Esther Benbassa

Après une année pleine d'application de la réforme du droit d'asile, le projet de loi de finances pour 2017 s'inscrit dans le prolongement des précédents budgets avec la poursuite de l'accroissement des moyens et effectifs de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) et de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) : les crédits de paiement de l'action n° 2 « Garantie de l'exercice du droit d'asile » passeront de 597,4 millions d'euros en 2016 à 687,4 millions d'euros, soit une augmentation de 15 %, ceux consacrés à la CNDA de 23,72 millions d'euros à 25,92 millions, soit une augmentation de 9,3 %.

L'effort consenti en faveur de la garantie de l'exercice du droit d'asile mérite donc d'être salué. Comme les années passées, il vise avant tout à poursuivre la réduction du délai de traitement de la demande d'asile, mais également à améliorer la prise en charge des demandeurs d'asile.

Même si elle est largement tributaire de l'évolution de la demande d'asile, il est attendu de la réduction des délais de traitement une réduction du coût de l'accueil des demandeurs : le coût d'un mois de délai de traitement est estimé entre 10 et 15 millions d'euros par un rapport des inspections générales de 2013.

Concernant le financement de l'accueil matériel des demandeurs, si les prévisions tendent à devenir plus réalistes sur certains postes budgétaires comme les centres d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA), il est à craindre que le financement de l'hébergement d'urgence des demandeurs d'asile ou de l'allocation pour demandeurs d'asile soit sous-estimé.

En effet, le projet de loi de finances pour 2017 consacre au financement des CADA 280 millions d'euros, montant qui correspond au financement de plus de 40 000 places pour un coût unitaire journalier de 19,50 euros, mais l'hébergement des demandeurs d'asile en CADA est loin d'être la norme et une part non négligeable des demandeurs d'asile est hébergée soit chez l'habitant, soit plus probablement dans le dispositif d'hébergement d'urgence généraliste porté par le programme 177 « Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables » de la mission « Ville et logement » - quand les demandeurs d'asile sont effectivement hébergés...

Pour conclure, et malgré les réserves que je viens d'émettre, je vous propose, mes chers collègues, d'émettre un avis favorable à l'adoption des crédits alloués par le projet de loi de finances pour 2017 à la politique de l'asile.