Intervention de Jean-Jacques Hyest

Réunion du 29 janvier 2008 à 22h00
Article 11 de la constitution — Rejet d'une demande de discussion immédiate d'une proposition de loi constitutionnelle

Photo de Jean-Jacques HyestJean-Jacques Hyest, président de la commission des lois :

La procédure de discussion immédiate ne nous semble pas appropriée...

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