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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Réunion du 29 janvier 2008 à 22h00
Article 11 de la constitution — Rejet d'une demande de discussion immédiate d'une proposition de loi constitutionnelle
Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois :... à l'examen du texte qui tend à modifier la Constitution, même si elle est toujours juridiquement possible.
Je ne porterai pas de jugement sur le fond de cette proposition de loi constitutionnelle, puisque le débat ne s'y prête pas. Il n'en reste pas moins que vouloir faire passer une disposition qui ne peut être examinée par la commission saisie au fond et qui met à mal l'égalité inscrite par l'article 3 de la Constitution entre exercice de la souveraineté nationale par la représentation nationale et exercice de cette souveraineté par voie référendaire me paraît un peu gros. Car c'est cela que vous proposez !
