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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Réunion du 29 janvier 2008 à 22h00
Article 11 de la constitution — Rejet d'une demande de discussion immédiate d'une proposition de loi constitutionnelle
Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois :Le changement profond susceptible d'être introduit par cette proposition de loi constitutionnelle, que vous défendez à la suite de vos collègues de l'Assemblée nationale, pour atteindre un objectif à très court terme - faire obstacle à une ratification par la voie parlementaire du traité de Lisbonne, dont la nature politique, symbolique et juridique est bien différente de celle du traité établissant une Constitution pour l'Europe -, mériterait un examen attentif auquel nous ne pouvons procéder.
En outre, cette proposition de loi constitutionnelle vise des « dispositions analogues ou similaires ». Une telle rédaction est de nature à plonger les juristes dans des abîmes de perplexité !
