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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Réunion du 29 janvier 2008 à 22h00
Article 11 de la constitution — Rejet d'une demande de discussion immédiate d'une proposition de loi constitutionnelle
Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois :De surcroît, selon moi, une telle démarche ne serait pas applicable.
Je vous rappelle, ma chère collègue, que, lors de la révision plus générale de la Constitution, le recours au référendum pourrait très bien faire l'objet de propositions.
De surcroît, au lieu de soumettre à la Haute Assemblée une motion référendaire, puis une proposition de loi constitutionnelle, vous auriez pu déposer un amendement au projet de loi constitutionnelle modifiant le titre XV de la Constitution, inscrit aujourd'hui à l'ordre du jour du Sénat et que nous venons d'adopter. Nous aurions pu alors discuter au fond de votre proposition.
