Intervention de Jean Arthuis

La philosophie de la commission des finances a été de ramener ce dispositif à son essence. Il ne s’agit pas ici de procéder à la réforme des collectivités territoriales, pas plus que de modifier le pacte entre les communes et les établissements publics de coopération intercommunale. Nous avons voulu respecter à la lettre l’objectif que s’est fixé le Gouvernement, à savoir l’allégement des prélèvements pesant sur les entreprises, tout en maintenant le niveau de ressources des collectivités territoriales. Ce fut là le fil rouge des travaux de la commission des finances.

Nous nous sommes réunis à maintes reprises, et nous avons veillé à ce que puissent assister aux séances de la commission les membres de la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation ainsi que celles et ceux qui avaient participé à la mission présidée par Claude Belot. Naturellement, le parti que nous prenons en vous proposant ces amendements est aussi fidèle que possible à l’objectif initial.

Nous indiquons très souvent que l’économie, pour les entreprises, sera de l’ordre de 4 milliards d’euros. Il faut cependant corriger cette appréciation, ce montant étant calculé après imputation des impôts forfaitaires sur les entreprises de réseau, soit environ 3 milliards d’euros. La véritable économie pour les trois millions d’entreprises concernées est donc d’un peu plus de 7 milliards d’euros en rythme de croisière, et non pas de 4 milliards. Je pense que nous serons en mesure de respecter cet objectif.

Ce sera un apport à la compétitivité des entreprises, même si nous pouvons regretter qu’il ait fallu asseoir la cotisation sur la valeur ajoutée, ce qui est une façon de réintégrer les salaires dans les bases. Il est bien évident que, de ce fait, le risque de délocalisations n’est pas supprimé.

Nous avons avancé sur des bases aussi intelligibles que possible. Naturellement, madame le ministre, la désignation de parlementaires en mission pourra représenter un apport décisif. Quoi qu’il en soit, la commission des finances entend rester totalement mobilisée, tout particulièrement pendant le premier semestre de l’année 2010, et demander des simulations qui permettent d’éclairer chacun d’entre nous, de façon que le rendez-vous prévu en juin ou juillet prochain se tienne sur la base d’indications larges, objectives et fiables. Nous ne nous arrêterons pas là, car il faudra préparer la loi de finances pour 2011. Nous serons certainement appelés à nous revoir dès le début de l’année 2011, au moment où les gestionnaires locaux auront une vision précise de l’incidence de la réforme sur le niveau de leurs ressources.

Il s’agit donc d’une mobilisation permanente, et je prends l’engagement, au nom de la commission des finances, d’organiser une succession de réunions de cette nature en les ouvrant aussi largement que possible, notamment aux membres de la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation ainsi qu’à celles et ceux qui avait participé à la mission présidée par Claude Belot.

Telle est la perspective dans laquelle nous avançons, tels sont l’éclairage et la clé de lecture de l’amendement n° II-199, que nous sommes en train d’examiner, ainsi que des amendements n° II-200 et II-201, dont la discussion va suivre.