Intervention de Bernard Angels

Monsieur le rapporteur général, notre groupe n’a pas déposé de sous-amendements à vos amendements, car nous ne sommes pas d’accord avec votre démarche.

Lors de la présentation à la presse de vos amendements, monsieur le rapporteur général, vous avez déclaré que vos propositions permettaient de rendre la réforme « plus lisible », « plus vendable ».

Sur le premier point, je dois reconnaître les efforts fournis par la commission des finances pour rendre le texte du Gouvernement, corrigé par l’Assemblée nationale, plus lisible : la rédaction initiale comportait 1 244 alinéas…

Cependant, comparées au texte issu de l’Assemblée nationale, vos propositions, monsieur le rapporteur général, n’apportent pas de solutions aux problèmes que nous dénonçons depuis le début de la discussion budgétaire, et en premier lieu à celui de l’autonomie fiscale.

Cette question touche au socle même de la démocratie locale, puisque l’autonomie fiscale permet aux élus locaux de voter le taux de l’impôt que la collectivité prélève sur le contribuable local. Ce droit de vote est l’un des symboles de la responsabilité de l’élu local devant ses administrés. En effet, comment l’élu pourra-t-il rendre compte de sa gestion budgétaire lorsqu’il n’aura même plus la maîtrise des recettes de la collectivité qu’il gère ?

Initialement, le Gouvernement avait prévu une double compensation fondée, d’une part, sur le transfert d’impôts nationaux sur lesquels la collectivité territoriale n’a aucun pouvoir de fixation du taux, et, d’autre part, sur le versement de dotations qui renforcent la tutelle financière de l’État sur les collectivités territoriales.

Sur les 22, 6 milliards d’euros de recettes fiscales qui devaient être transférées aux collectivités territoriales, la seule source d’autonomie fiscale pour les collectivités territoriales portait sur seulement 600 millions d’euros ! Il s’agissait de la taxe sur les surfaces commerciales, la Tascom, transférée dans le projet initial au bloc communal et sur laquelle les collectivités territoriales auraient pu disposer d’une marge de manœuvre faible, pour ne pas dire ridicule, puisque le taux aurait pu varier dans une fourchette de 0, 8 % à 1, 2 %.

Lors de la réunion de la commission des finances du jeudi 26 novembre, M. le rapporteur général a proposé de rendre cette possibilité de modulation « permanente dans un tunnel de plus ou moins 20 % ». Il faut reconnaître que si la marge de manœuvre était très faible, l’intention était louable.

Qu’en est-il, aujourd’hui, dans la quatrième version qui nous est présentée ?

La Tascom est rendue à l’État et le peu de pouvoir qui était encore laissé aux maires de voter les taux se trouve par conséquent supprimé ! Votre proposition, monsieur le rapporteur général, ne peut donc être présentée comme un progrès, mais constitue bien au contraire un recul.

Le Gouvernement propose, au travers d’un sous-amendement, de rendre cette taxe aux communes, non pas pour leur redonner un peu d’autonomie fiscale, mais pour réduire le montant des dégrèvements qu’il aura à supporter.