Intervention de Dominique Estrosi Sassone

Sur les crédits d'hébergement d'urgence, on ne conteste pas que les crédits alloués ont augmenté, mais nous savons qu'ils ne seront pas suffisants. D'autre part, les associations attendent une réforme structurelle en la matière, et il n'y a pas aujourd'hui ne serait-ce que le début d'une réflexion sur ce sujet, alors qu'il faudrait que nous mettions en place une véritable politique publique relative à l'hébergement d'urgence. Il ne faut pas créer de concurrence entre les différents publics concernés, mais apporter la meilleure réponse possible à leurs besoins. On a vu que les moyens consacrés à l'accompagnement sont dérisoires, et que l'accompagnement reste donc à géométrie variable. Pour certaines populations, sans accompagnement, on ne pourra pas faire face aux difficultés auxquelles elles sont confrontées.

Aujourd'hui, les places dans les CAO n'ont pas été répertoriées par les SIAO, qui sont censés gérer au niveau départemental l'offre et la demande en matière d'hébergement d'urgence. Cela ne permet pas d'orienter les demandeurs vers les structures les plus adaptées, ni d'anticiper la fermeture de CAO. De fait, cela crée des tensions entre les personnes hébergées dans les CAO et celles qui sont hébergées en dehors de ces structures.

Sur les APL, il ne s'agit pas de remettre en question la réforme amorcée l'an passé. Mais il faut tenir compte des enseignements du terrain, afin de permettre une adaptation du dispositif. Sur ce qui s'est passé dans les Alpes-Maritimes, les difficultés en matière d'APL sont liées aux seuils de dégressivité en fonction des loyers, qui touchent fortement les personnes modestes, et notamment les personnes âgées.

Les objectifs de construction ne sont pas dans le projet de loi de finances. Or, on nous demande de nous prononcer sur des sommes sans savoir à quoi elles vont être véritablement destinées.

Sur la contribution d'Action Logement au budget de l'Anah, effectivement il ne reste plus que 50 millions d'euros pour l'année 2017, contre 100 millions normalement, en raison du versement par anticipation de 50 millions pour compléter le budget 2016. C'est un gros problème, d'autant plus que le programme « Habiter mieux » est en augmentation en termes d'objectifs de logements à rénover.

Sur les fournisseurs d'énergie, il s'agit d'EDF, d'Engie et de Total. L'Anah a besoin aujourd'hui de ressources stables, peut-être à travers la taxe sur les logements vacants. Les quotas carbone devraient venir comme une ressource supplémentaire, non comme la ressource principal, du fait de sa volatilité.

Enfin sur la question de M. Poniatowski, je ne suis pas en mesure de lui répondre car cela relève du ministère de l'Intérieur.

Sur les interrogations de M. Courteau, les CITE ne relèvent pas de cette mission, mais de la mission « Écologie », et puisque ce soir Mme la Ministre Ségolène Royal est auditionnée par notre commission, je vous encourage à lui poser cette question.