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Intervention de Philippe Bas

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 22 novembre 2016 à 17h45
Projet de loi de finances pour 2017 — Audition de M. Jean-Jacques Urvoas garde des sceaux ministre de la justice

Photo de Philippe BasPhilippe Bas, président :

Le rapport de la délégation est public !

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