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Intervention de Jean Arthuis
Réunion du 5 décembre 2009 à 21h45
Loi de finances pour 2010 — Amendement n° ii-200, amendement 372
Jean Arthuis, président de la commission des finances :… afin d’être capables de faire partager notre conviction à tous ceux qui nous interpellent. Or, nous n’avons pas réussi à nous forger la conviction que cet amendement était fondé.
Ce matin, la commission des finances a émis un avis favorable sur le sous-amendement du Gouvernement n° II-373 relatif à la liaison des taux. Ce mécanisme est en effet un régulateur qui met à l’abri d’une optimisation consistant à donner un coup de pouce aux taux de cotisation foncière professionnelle au risque de crever le plafond des 3 % de valeur ajoutée.
Par ailleurs, la valeur ajoutée devient un élément substantiel de l’imposition. Une entreprise confrontée à mauvaise fortune peut fort bien avoir une valeur ajoutée très faible, voire négative. Une entreprise qui connaît des difficultés structurelles peut avoir une valeur ajoutée négative parce que ses achats sont supérieurs à ses ventes, parce qu’elle vend pratiquement à perte. Pour elle, c’est le désastre. On percute alors le mécanisme de ticket modérateur.
De telles situations ne sont pas à exclure. Il me paraît donc judicieux de prendre des dispositions claires, simples, explicables, compréhensibles. Telles sont les raisons pour lesquelles la commission a émis un avis défavorable sur le sous-amendement n° II-372.
Je m’empresse de dire qu’elle sera favorable à l’amendement n° II-373, relatif au rétablissement de la liaison des taux. C’est, me semble-t-il, un facteur de sécurité qui met à l’abri de toutes les politiques d’optimisation, comme on en a vu un certain nombre dans le passé. Chaque fois, l’État a été obligé de réagir pour protéger ses intérêts et pour éviter d’être mis à contribution au profit des collectivités territoriales.
Telle est, mes chers collègues, la position de la commission des finances. Je remercie une nouvelle fois M. Fourcade d’avoir créé un lien entre les deux sous-amendements du Gouvernement.
La cohérence de la commission des finances s’exprime par une demande de retrait du sous-amendement n° II-372 sur le ticket modérateur, et par un consentement…
