Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Jean Arthuis
Réunion du 5 décembre 2009 à 21h45
Loi de finances pour 2010 — Amendement n° ii-200
Jean Arthuis, président de la commission des finances :C’est un cas de figure que l’on risque de trouver assez fréquemment.
Deuxième exemple, prenons le cas d’une entreprise dont le chiffre d’affaires est inférieur à 50 millions d’euros, qui se voit appliquer un taux inférieur à 1, 5 %. Le cumul de la cotisation foncière professionnelle et de la cotisation sur la valeur ajoutée à un taux de 0, 75 % ou 1 % fait que le total de ces deux cotisations est inférieur aux 3 % de valeur ajoutée.
Cette entreprise connaît une réussite. Son chiffre d’affaires franchit la barre des 50 millions d’euros : la voilà au taux de 1, 5 %...
