Intervention de Jean Arthuis

Je remercie moi aussi Mme la ministre. Nous devons assumer pleinement nos responsabilités. Il n’est pas question ici de rendre possible, comme on l’a vu dans un passé récent, des pratiques d’optimisation permettant aux collectivités locales de définir des stratégies fiscales pour tirer profit de ce que l’État paierait à la place des contribuables. Il n’est pas question de laisser de tels mécanismes à l’œuvre.

Je souhaite que nous trouvions une solution d’ici à la commission mixte paritaire. Toutefois, chacun doit être conscient du fait que l’on ne réécrit pas la loi en commission mixte paritaire : il faut que cela corresponde à un minimum de consensus ou à un vote dans l’une ou l’autre des deux assemblées.

Votre sous-amendement porte effet à compter de 2013. Par conséquent, nous devons donc être capables d’ici à 2013, et sans doute bien avant, de trouver dans un projet de loi de finances le bon véhicule pour régler ce mécanisme.

Il faut absolument éviter de voter un texte un peu parasitaire, qui ne permettrait pas à chacun d’entre nous, dès lors qu’il est prêt à voter l’ensemble de la réforme, d’en expliquer simplement et de façon convaincante l’objet, la raison d’être et les modalités.