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Intervention de Roland du Luart
Réunion du 5 décembre 2009 à 21h45
Loi de finances pour 2010 — Amendement n° ii-200, amendement 373
Roland du Luart, président :Le sous-amendement n° II-373, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Amendement n° II-200
I. - Alinéas 279 et 281
Supprimer ces alinéas.
II. - Après l'alinéa 279
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
I. - À compter du 1er janvier 2011 :
« 1° le 4 du I de l'article 1636 B sexies du code général des impôts est abrogé ;
« 2° en conséquence, au premier alinéa du II de l'article 1636 B decies du même code, les mots : «, au premier alinéa du 4 » sont supprimés et au troisième alinéa du II du même article, les mots : «, du premier alinéa du a du 4 » sont supprimés. »
III. - Alinéa 280
Après les mots :
1636 B decies
insérer les mots :
du code général des impôts
Le sous-amendement n° II-374, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Amendement n° II-200, alinéas 282 à 286
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme la ministre, pour présenter les deux sous-amendements.
