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Intervention de Roland du Luart
Réunion du 5 décembre 2009 à 21h45
Loi de finances pour 2010 — Amendement n° ii-200, amendement 371
Roland du Luart, président :Le sous-amendement n° II-371 rectifié bis, présenté par MM. Charasse et Collin, Mme Escoffier et MM. Mézard, Plancade et Vendasi, est ainsi libellé :
Amendement n° II-200, après l'alinéa 338
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
5 bis. Vote des budgets et des taux en 2010 et 2011
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 1612-2 du code général des collectivités territoriales, la date limite de vote des budgets et des taux des collectivités territoriales pour les exercices 2010 et 2011 est reportée au 15 avril.
La parole est à M. Michel Charasse.
