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Intervention de Roland du Luart
Réunion du 5 décembre 2009 à 21h45
Loi de finances pour 2010 — Amendement n° ii-200, amendement 377
Roland du Luart, président :Le sous-amendement n° II-377, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Amendement n° II-201, après l'alinéa 19
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« - pour les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et pour les communes ne faisant pas partie en 2011 d'un tel établissement, du produit de l'année 2010 de la taxe sur les surfaces commerciales prévue à l'article 1531 ; »
La parole est à Mme la ministre.
