Intervention de Roland du Luart

Le sous-amendement n° II-379, présenté par Mme Des Esgaulx et M. Pintat, est ainsi libellé :

I. - Amendement n° II-201

Après l'alinéa 56, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... Les rôles supplémentaires de taxe professionnelle émis au cours des années 2010 à 2012 au titre de l'exercice 2009 au profit de la collectivité territoriale ou de l'établissement public qui percevait la taxe professionnelle en 2009 donnent lieu à une régularisation de la compensation relais perçue en 2010 lorsque cette compensation prévue au II de l'article 1640 B a été déterminée à partir du produit de taxe professionnelle de la collectivité territoriale ou de l'établissement public au titre de l'année 2009.

L'ensemble des éléments d'assiette de la taxe professionnelle qui résulteraient de l'application au titre de 2010 des dispositions relatives à cette taxe dans leur version au 31 décembre 2009 donnent lieu à un contrôle de la part de l'administration fiscale jusqu'en 2013. Les erreurs d'assiette de taxe professionnelle ayant conduit à une minoration de la compensation relais prévue au II de l'article 1640 B lorsqu'elle a été déterminée à partir du produit de la taxe professionnelle qui résulterait de l'application, au titre de l'année 2010, des dispositions relatives à cette taxe dans leur version en vigueur au 31 décembre 2009 et du taux de taxe professionnelle voté par la collectivité territoriale ou l'établissement public pour les impositions au titre de l'année 2008 donnent lieu à une régularisation de cette compensation relais au cours des années 2011 à 2013.

Les rôles supplémentaires de cotisation locale d'activité 2010 émis au profit de l'État au cours des années 2011 à 2013 donnent lieu à une régularisation de la compensation relais des communes et des EPCI pour la part de la différence prévue au 2 du II de l'article 1640 B multipliée par 0, 84 rapportée au taux de référence déterminé au I de l'article 1640 C.

À compter de 2013, la régularisation de la compensation relais est intégrée dans la compensation.

II. - Compléter cet amendement pas un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Xavier Pintat.