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Intervention de Roland du Luart
Réunion du 5 décembre 2009 à 21h45
Loi de finances pour 2010 — Amendement n° ii-200, amendement 346
Roland du Luart, président :Le sous-amendement n° II-346, présenté par Mme Beaufils, MM. Foucaud, Vera et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Amendement n° II-201
1° Alinéa 99
Après le mot :
inadéquations
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
de répartition de ressources entre ces collectivités et établissements publics au regard de l'importance de leurs charges.
2° Alinéa 100
Rédiger ainsi cet alinéa :
II. - Ce système de péréquation est alimenté notamment par l'imposition des produits financiers perçus par les entreprises assujetties à la contribution économique territoriale. La loi fixe les conditions, les taux et la répartition des produits de cette imposition.
La parole est à Mme Marie-France Beaufils.
