Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Roland du Luart
Réunion du 5 décembre 2009 à 21h45
Loi de finances pour 2010 — Amendement n° ii-200, amendement 232
Roland du Luart, président :Le sous-amendement n° II-232 rectifié bis, présenté par MM. Collomb, Collin et Mézard, est ainsi libellé :
Amendement n° II-201, alinéa 100
Rédiger comme suit cet alinéa :
II. Ce système de péréquation est alimenté notamment par la diminution progressive, à compter de l'année 2016, des dotations de compensation de la réforme de la taxe professionnelle visées au 1. du présent article, par l'augmentation des prélèvements et par la réduction des reversements opérés par les Fonds nationaux de garantie individuelle des ressources des collectivités territoriales visés au 2. du présent article.
La parole est à M. Jacques Mézard.
