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Intervention de Christine Lagarde
Réunion du 5 décembre 2009 à 21h45
Loi de finances pour 2010 — Amendement n° ii-200, amendement 312
Le Gouvernement juge intéressante la mesure que le sous-amendement n° II-312 de M. Dallier tend à mettre en place.
En effet, monsieur le sénateur, vous proposez de modifier sur deux points le dispositif de péréquation actuellement prévu. D’une part, vous suggérez d’instituer un mécanisme de sauvegarde pour que les montants alloués par les fonds en 2011 ne soient pas inférieurs à ceux de 2010. D’autre part, vous souhaitez préciser que la dotation de compensation et le FNGIR ne sont pas les seules ressources à pouvoir abonder ces fonds.
Les objectifs visés par ces deux propositions sont intéressants. La première disposition nous semble bien aboutie. En revanche, la deuxième paraît un peu plus compliquée.
De surcroît, comme le soulignait tout à l’heure M. le rapporteur général, la péréquation est un sujet délicat sur lequel nous devrons faire un certain nombre de simulations. D’ailleurs, son amendement n° II–201 comporte déjà des dispositions programmatiques.
Par conséquent, le Gouvernement émet un avis de « sagesse favorable » sur ce sous-amendement, mais sans grand enthousiasme, compte tenu des travaux qui devront être effectués au fil du temps sur la base des différentes propositions de péréquation.
Le sous-amendement n° II–382, qui a été présenté par M. About, est d’une tout autre nature. Il est sans doute moins programmatique et beaucoup plus pratique, puisqu’il affectera les exercices de 2011 à 2015. Il vise à réduire progressivement les montants qui seront affectés aux fonds départementaux de péréquation de la « contribution économique territoriale » et à abonder à due concurrence un fonds national, afin de mettre graduellement en place le mécanisme de péréquation que M. le rapporteur général propose dans son amendement n° II–201. Dès lors, même si je comprends les objections qui ont été émises par M. le rapporteur général, je serais plutôt favorable au mécanisme de péréquation assez pratique proposé par M. About.
Par ailleurs, le Gouvernement émet un avis défavorable sur les sous-amendements n° II–346 et II–232 rectifié bis, pour les raisons que M. le rapporteur général vient d’indiquer.
