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Intervention de Roland du Luart
Réunion du 5 décembre 2009 à 21h45
Loi de finances pour 2010 — Amendement n° ii-200, amendement 359
Roland du Luart, président :Je suis saisi de quatre sous--amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Le sous-amendement n° II-359 rectifié, présenté par MM. Charasse, Collin, Plancade et Mézard, est ainsi libellé :
Amendement n° II-202
I. - Alinéa 7
Après les mots :
et d’industrie
insérer les mots :
habilitée à voter l’impôt
II. - Alinéa 9
Après les mots :
est arrêté
insérer les mots :
à la majorité qualifiée et dans la limite d’un plafond fixé par la loi de finances,
La parole est à M. Michel Charasse.
