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Intervention de Roland du Luart
Réunion du 5 décembre 2009 à 21h45
Loi de finances pour 2010 — Amendement n° ii-200, amendement 329
Roland du Luart, président :Le sous-amendement n° II-329, présenté par M. Houel, est ainsi libellé :
Amendement n° II-202
1° Alinéa 8
Supprimer les mots :
déterminée dans le cadre d’une convention d’objectif et de moyens conclue avec l’État
2° Alinéa 9
Après les mots :
chambres de commerce et d’industrie
insérer les mots :
et encadrée par le Parlement
3° Alinéa 10, seconde phrase
Supprimer les mots :
des chambres régionales de commerce et d’industrie et
et le mot :
françaises
Cet amendement n’est pas soutenu.
Le sous-amendement n° II-386, présenté par M. Détraigne, est ainsi libellé :
Amendement II-202, alinéa 10
Rédiger ainsi cet alinéa :
« La taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises est perçue par chaque chambre de commerce et d’industrie régionale. Une fraction de cette taxe est prélevée au profit de l’Assemblée des chambres de commerce et d’industrie. »
La parole est à M. Yves Détraigne.
