Intervention de Alain Richard

Il n’y a que des mesures administratives qui sont étroitement listées par le législateur ; il y a l’encadrement par la loi ; il y a un contrôle effectif de la juridiction administrative sur chacun de ces actes si elle est saisie ; et il y a un contrôle parlementaire actif. Je veux à mon tour remercier notre rapporteur et chef de file Michel Mercier pour le travail qui est fait, nos collaborateurs de la commission des lois et le Gouvernement qui apporte une contribution très positive.

En outre, ce projet de loi comporte une nouvelle limitation qui, je crois, résulte d’un esprit d’équilibre qui était nécessaire : ne pas prolonger l’assignation à résidence au-delà d’une certaine limite de temps. En effet, si l’assignation à résidence dépassait une durée raisonnable, elle aurait le caractère d’une mesure privative de liberté, qui devrait par conséquent être consentie sur un motif pénal par un juge judiciaire.

Il nous reste le sujet pour l’avenir et chacun, et bien entendu d’abord vous, monsieur le ministre, a la mission d’y réfléchir pour le rendez-vous de juillet 2017 : est-il possible que les deux outils de prévention que sont la perquisition administrative ciblée et l’assignation à résidence dans un cadre surveillé par la loi puissent devenir des outils permanents, uniquement bien sûr fondés sur la prévention du risque terroriste caractérisé ? Selon moi, passer d’un système dans lequel on a un état global à durée limitée à des mesures de contrôle centrées sur la finalité de la prévention antiterroriste est une piste qu’il faut explorer, évidemment en s’entourant de tous les conseils juridiques, de manière que cette disposition permette de sortir de l’état d’urgence sans se priver de mesures administratives dont nous savons la nécessité.

Puisque nous allons voter cette prorogation à une large majorité, me semble-t-il, c’est le moment de saluer la forte mobilisation de tous les services engagés dans la lutte contre le terrorisme et la détermination du Gouvernement à renforcer leurs moyens pour faciliter la motivation du personnel. En nous rassemblant à leurs côtés, nous, sénateurs, sommes tout simplement décidés à prendre tous les moyens, et c’est notre responsabilité, pour la défense de la République et de ses citoyens !