Intervention de Philippe Bas

En tout cas, je ne crois pas que, pour en sortir, il soit souhaitable de rendre permanents des pouvoirs de police administrative qui ne peuvent se justifier que dans des circonstances exceptionnelles. Nous dégraderions ainsi notre État de droit.

Pour ma part, je préfère un régime d’exception temporaire, qui reste l’État de droit, avec de multiples contrôles, ce que le Conseil d’État a renforcé cette année dans sa jurisprudence et ce que le Parlement a mis en place, à l’exception inscrite dans le droit commun de mesures qui renforceraient les restrictions que la police peut apporter aux libertés.