Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Michel Canevet
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 17 janvier 2017 à 9h30
Projet de loi de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique — Examen des amendements de séance déposés sur les articles délégués au fond, amendement 223
Michel Canevet, rapporteur pour avis :Je propose un avis défavorable sur l'amendement n° 223 du Gouvernement. En effet, le délai proposé pour l'habilitation, qui est de neuf mois, me semble incertain en raison du changement prochain de Gouvernement.
