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Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 17 janvier 2017 à 9h05
Projet de loi de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique — Examen des amendements au texte de la commission
Philippe Bas, président :Lorsqu'un amendement modifie le fond de la disposition prévue, il ne saurait être qualifié d'amendement rédactionnel. En l'occurrence, il élargit ici le champ du dispositif. Aussi, j'invite nos collègues à enrichir l'objet de leurs amendements.
