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Intervention de Thani Mohamed Soilihi
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 18 janvier 2017 à 9h05
Projet de loi de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique — Suite de l'examen des amendements au texte de la commission
Thani Mohamed Soilihi :Cet amendement va dans le bon sens. J'espère que l'avis de sagesse se transformera en avis favorable en séance, car le Gouvernement reprend une partie des préconisations de notre délégation. La commission d'urgence foncière est créée sur le modèle de la commission de révision de l'état civil, mise en place avant la départementalisation. Elle est utile.
