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Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 18 janvier 2017 à 9h05
Projet de loi relatif à la sécurité publique — Examen du rapport et du texte de la commission
Philippe Bas, président :Vous levez mon hésitation.
L'amendement COM-25 est adopté, ainsi que l'amendement COM-26 et l'amendement de simplification COM-27.
