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Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 18 janvier 2017 à 9h05
Projet de loi relatif à la sécurité publique — Examen du rapport et du texte de la commission
Philippe Bas, président :Mon cher collègue, la commission, en adoptant des amendements à l'article 1er, a déjà pris une position incompatible avec votre amendement, qui tombe.
L'amendement COM-19 est sans objet.
L'amendement COM-20, lui, reste en discussion.
