Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 18 janvier 2017 à 9h05
Projet de loi relatif à la sécurité publique — Examen du rapport et du texte de la commission
Philippe Bas, président :Il ne serait pas efficace d'adopter des dispositions possiblement inconstitutionnelles. Quoi qu'il en soit, il reste encore quelques jours à notre rapporteur pour approfondir la réflexion... Dans le domaine du code de la route, par exemple, les policiers municipaux pourraient dresser des procès-verbaux.
Les amendements dont nous sommes saisis posent de vraies questions. Tenons-nous à la position de notre rapporteur : loin d'être une fin de non-recevoir, il s'agit d'une ouverture à la réflexion tenant compte de l'existence d'un butoir constitutionnel. Il ne serait pas opportun d'improviser. Seriez-vous d'accord pour prendre le temps de la réflexion ?
