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Intervention de Chantal Deseyne
Commission des affaires sociales — Réunion du 17 janvier 2017 à 13h40
Projet de loi de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique — Examen des amendements de séance déposés sur les articles délégués au fond, amendement 198
Chantal Deseyne, rapporteur pour avis :L'amendement n° 198 vise à rétablir l'article 10 quinquies, qui prévoyait que la stratégie nationale de santé ultramarine doit comprendre un volet relatif à l'organisation, à la performance et à la qualité des établissements de santé. Avis défavorable, cette disposition étant satisfait par la déclinaison ultramarine de la stratégie nationale de santé.
