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Intervention de Chantal Deseyne
Commission des affaires sociales — Réunion du 17 janvier 2017 à 13h40
Projet de loi de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique — Examen des amendements de séance déposés sur les articles délégués au fond, amendement 145
Chantal Deseyne, rapporteur pour avis :L'amendement n° 145 vise à rétablir un article introduit à l'Assemblée nationale relevant le seuil de recouvrement sur succession de l'allocation de solidarité pour personnes âgées dans les collectivités d'outre-mer, malgré l'avis défavorable du Gouvernement, et supprimé sur proposition de la commission des affaires sociales du Sénat. Avis défavorable.
