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Intervention de Chantal Deseyne
Commission des affaires sociales — Réunion du 17 janvier 2017 à 13h40
Projet de loi de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique — Examen des amendements de séance déposés sur les articles délégués au fond, amendement 153
Chantal Deseyne, rapporteur pour avis :L'amendement n° 153 vise à habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour rapprocher le droit de la sécurité sociale applicable à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon de la législation applicable dans l'Hexagone et les autres départements d'outre-mer.
L'article 233 de la loi de modernisation de notre système de santé comportait déjà une telle habilitation, dont le champ était toutefois moins large. L'ordonnance n'ayant pu être rédigée dans les délais, le Gouvernement demande une nouvelle habilitation, sans toutefois abroger la première. J'y suis favorable sous réserve de l'adoption de mon sous-amendement n° 234, qui vise à abroger la première habilitation, afin de ne pas conserver une disposition caduque dans la loi. Nous insistons sur le fait qu'il faut calibrer avec soin les délais nécessaires à l'élaboration des ordonnances.
