Intervention de Catherine Procaccia

Commission des affaires sociales — Réunion du 17 janvier 2017 à 13h40
Projet de loi de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique — Examen des amendements de séance déposés sur les articles délégués au fond

Photo de Catherine ProcacciaCatherine Procaccia :

Pourquoi une telle disposition ne s'appliquerait-elle pas dans les collectivités d'outre-mer ?

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