Intervention de Jean-Léonce Dupont

Réunion du 23 novembre 2010 à 21h30
Loi de finances pour 2011 — Article 13, amendement 305

Photo de Jean-Léonce DupontJean-Léonce Dupont, président :

L’amendement n° I-305 est retiré.

L’amendement n° I-188, présenté par MM. Lise, Antoinette, Gillot, S. Larcher, Patient, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 2

Au début, insérer les mots :

À compter du 31 décembre 2013,

II. - Alinéa 21

Remplacer les mots :

Les I et III s’appliquent

par les mots :

Le III s’applique

III. - Alinéa 22

Supprimer les mots :

Aux II de l’article 199 undecies B

et les mots :

aux dix-neuvième et vingt-septième alinéas du I de l’article 199 undecies B

IV. - Alinéa 23

Supprimer les mots :

aux II de l’article 199 undecies B

V. - Pour compenser la perte de recettes résultant des I à IV ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jean-Etienne Antoinette.

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