L’amendement n° I-305 est retiré.
L’amendement n° I-188, présenté par MM. Lise, Antoinette, Gillot, S. Larcher, Patient, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2
Au début, insérer les mots :
À compter du 31 décembre 2013,
II. - Alinéa 21
Remplacer les mots :
Les I et III s’appliquent
par les mots :
Le III s’applique
III. - Alinéa 22
Supprimer les mots :
Aux II de l’article 199 undecies B
et les mots :
aux dix-neuvième et vingt-septième alinéas du I de l’article 199 undecies B
IV. - Alinéa 23
Supprimer les mots :
aux II de l’article 199 undecies B
V. - Pour compenser la perte de recettes résultant des I à IV ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jean-Etienne Antoinette.