Intervention de Jean-Léonce Dupont

L'amendement n° I-199, présenté par MM. Patient, S. Larcher, Lise, Gillot, Antoinette, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

I. – Alinéas 2 et 16

Compléter ces alinéas par les mots :

, à l'exception des investissements destinés à être installés sur les ensembles d'habitations mentionnés à l'article L. 411-1 du code de la construction et de l'habitation

II. – Alinéas 18 et 20

Compléter ces alinéas par les mots :

, à l'exception de celle dont les investissements sont destinés à être installés sur les ensembles d'habitations mentionnés à l'article L. 411-1 du code de la construction et de l'habitation

III. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I et II ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Georges Patient.