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Intervention de Jean-Léonce Dupont
Réunion du 23 novembre 2010 à 21h30
Loi de finances pour 2011 — Article 13, amendement 386
Jean-Léonce Dupont, président :L'amendement n° I-386, présenté par MM. Marsin et Collin et Mme Escoffier, est ainsi libellé :
I. - Après l'alinéa 2
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les dispositions prévues au I précédent ne s'appliqueront aux départements et aux collectivités d'outre-mer qu'à compter d'une date déterminée par le Parlement, après la remise des conclusions de la commission visée au VII ci-dessous.
II. - Après l'alinéa 16
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les dispositions prévues au III précédent ne s'appliqueront aux départements et aux collectivités d'outre-mer qu'à compter d'une date déterminée par le Parlement, après la remise des conclusions de la commission visée au VII ci-dessous.
III. - Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Daniel Marsin.
