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Intervention de Jean-Léonce Dupont
Réunion du 23 novembre 2010 à 21h30
Loi de finances pour 2011 — Article 13, amendement 311
Jean-Léonce Dupont, président :Les trois amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-311 est présenté par Mme Hoarau.
L’amendement n° I-390 est présenté par MM. Marsin et Collin et Mme Escoffier.
L’amendement n° I-394 est présenté par MM. Tuheiava, Patient, Antoinette, S. Larcher, Lise et Gillot.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
I. - Alinéa 22
Remplacer les mots :
parts faites avant le 29 septembre 2010
par les mots :
parts faites avant le 31 décembre 2010
II. - Alinéa 23
Rédiger ainsi cet alinéa :
« b) lorsque le bénéfice de la réduction d’impôt est subordonné à l’agrément préalable du ministre chargé du budget prévu au II de l’article 199 undecies B et II quater de l’article 217 undecies du code général des impôts, d’une part aux investissements agrées avant le 29 septembre 2010 et, d’autre part, aux investissements dont la demande d’agrément a été déposée avant le 29 septembre 2010 et pour l’acquisition desquels l’exploitant a accepté un devis et versé un acompte ou obtenu un accord de financement bancaire sous réserve que le Conseil ou un bureau de contrôle soit en mesure d’attester qu’ils peuvent produire de l’électricité au plus tard le 31 décembre 2011. »
La parole est à Mme Gélita Hoarau, pour présenter l’amendement n° I-311.
