Intervention de Anne-Marie Payet

Comme l’indique le dossier de presse du projet de loi de finances pour 2011, la volonté du Gouvernement est « de ne pas pénaliser les projets en cours de finalisation à cette date. » Or l’article 13 prévoit que seules pourront continuer à bénéficier de la défiscalisation les installations capables de produire de l’électricité au plus tard le 31 décembre 2010.

Cette rédaction pénalisera nombre de projets en cours de finalisation. En effet, la condition unique de produire de l’électricité au plus tard le 31 décembre 2010 est très fortement dépendante du traitement de la demande de raccordement, puis du raccordement par EDF. Les professionnels ont constaté un retard parfois important dans la gestion des dossiers et la mise en service de leurs installations. Ils ne peuvent donc garantir systématiquement la production de l’électricité au 31 décembre 2010, mais ils doivent pouvoir garantir la clôture des travaux de construction.

Tel qu’il est rédigé, l’alinéa 23 de l’article 13 pourrait entraîner l’abandon de nombreux projets bien avancés, pour lesquels un agrément a été demandé, alors que des frais ont d’ores et déjà été engagés.

Il est donc proposé de continuer à faire également bénéficier des conditions prévues par les dispositions antérieures les installations qui seront construites et prêtes à être mises en service au 31 décembre 2010.