Intervention de Anne-Marie Payet

Par cet amendement, nous proposons de compléter le champ d’intervention de la commission, composée d’élus et de représentants de l’administration, appelée à envisager des évolutions de la fiscalité des aides à l’investissement portant sur des installations de production d’électricité d’origine photovoltaïque outre-mer, afin de concilier l’objectif d’autonomie énergétique des DOM insulaires avec un développement équilibré, par la voie de quotas de production annuels d’électricité d’origine photovoltaïque.

Puisque l’application de la réforme fiscale ne rend plus rentables les investissements dans la filière photovoltaïque, faisant disparaître de très nombreux emplois dans ces territoires, il est indispensable d’avancer au 31 janvier 2011 la date que le Gouvernement propose de fixer au 30 juin 2011, afin qu’une rectification soit envisagée, le cas échéant, dès le mois de février.

Une telle disposition permettrait de minimiser l’impact de l’application de la loi de finances initiale sur les filières photovoltaïques ultramarines.