Intervention de Jean-Léonce Dupont

L'amendement n° I-51, présenté par Mme Payet et MM. Détraigne, Soulage et Dubois, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 9, dernière colonne

Après le pourcentage :

insérer la mention :

II. - Après l'alinéa 14

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« (3) Pour les équipements installés sur le territoire métropolitain. Pour les équipements installés dans les collectivités et départements d'outremer, le taux varie selon les modalités suivantes :

III.- En conséquence, alinéa 12

Remplacer les mots :

deux renvois (1) et (2)

par les mots :

trois renvois (1), (2) et (3)

La parole est à Mme Anne-Marie Payet.