Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Jean-Léonce Dupont
Réunion du 23 novembre 2010 à 21h30
Loi de finances pour 2011 — Article 13, amendement 473
Jean-Léonce Dupont, président :L'amendement n° I-473, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 13
Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :
« (1) Pour les dépenses payées jusqu'au 28 septembre 2010 inclus, ainsi que celles pour lesquelles le contribuable peut justifier jusqu'à cette date :
« a) de l'acceptation d'un devis et du versement d'arrhes ou d'un acompte à l'entreprise ;
« b) de la signature d'un contrat dans le cadre d'un démarchage mentionné aux articles L. 121-21 à L. 121-33 du code de la consommation, à la condition de justifier d'un paiement total ou partiel jusqu'au 6 octobre 2010 ;
« c) ou d'un moyen de financement accordé à raison des dépenses concernées par un établissement de crédit. »
La parole est à M. le ministre.
