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Intervention de Jean-Léonce Dupont
Réunion du 23 novembre 2010 à 21h30
Loi de finances pour 2011 — Articles additionnels après l'article 13, amendement 48
Jean-Léonce Dupont, président :L'amendement n° I-48, présenté par M. Beaumont, est ainsi libellé :
Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les propriétaires, bailleurs ou copropriétaires privés, des immeubles collectifs, chauffés collectivement, ne pourront bénéficier des avantages fiscaux (réduction d'impôts, éco-prêt à taux zéro ou certificats d'économie d'énergie, subventions...) liés à l'exécution de travaux d'économie d'énergie ou à la mise en place de tout service d'efficacité énergétique, s'ils n'ont pas au préalable mis en œuvre les dispositifs individuels des mesures prévues par la loi, permettant d'évaluer leur efficacité énergétique.
Les copropriétaires ou les locataires occupants des immeubles collectifs pourront différer le paiement de 10 % des charges énergétiques de chauffage et d'eau chaude, jusqu'au jour de l'adoption par une assemblée générale extraordinaire de copropriété, ou par décision du bailleur, de l'installation desdits dispositifs individuels de mesures prévues par la loi.
La parole est à M. René Beaumont.
