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Intervention de Jean-Léonce Dupont
Réunion du 23 novembre 2010 à 21h30
Loi de finances pour 2011 — Article 13 bis nouveau, amendement 13
Jean-Léonce Dupont, président :L'amendement n° I-13, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 1
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
...° Le onzième alinéa est ainsi modifié :
a) À la fin de la première phrase, le montant : « 500 000 euros » est remplacé par le montant : « 600 000 euros ».
b) Après la première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« À compter de l’année 2011, ce plafond est actualisé chaque année dans une proportion égale au taux prévisionnel de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac associé au projet de loi de finances de l’année. » ;
La parole est à M. le rapporteur général.
