Intervention de Esther Benbassa

Les alinéas visés introduits par la commission des lois ont pour conséquence d’étendre le bénéfice d’une partie de l’article 1er aux membres de la police municipale.

À l’instar du groupe communiste républicain et citoyen, qui vient de s’exprimer, le groupe écologiste s’oppose à ces dispositions.

En effet, concernant les policiers municipaux, nous considérons que c’est le droit commun de la légitime défense qui doit continuer d’être appliqué.

Rappelons que, aux termes de l’article 122–5 du code pénal, « n’est pas pénalement responsable la personne qui, devant une atteinte injustifiée envers elle-même ou autrui, accomplit, dans le même temps, un acte commandé par la nécessité de la légitime défense d’elle-même ou d’autrui, sauf s’il y a disproportion entre les moyens de défense employés et la gravité de l’atteinte. »

De surcroît, ces dispositions, qui emportent des conséquences des plus importantes, n’ont pas fait l’objet d’une étude d’impact.