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Intervention de François-Noël Buffet
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 24 janvier 2017 à 9h10
Projet de loi relatif à la sécurité publique — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 21
François-Noël Buffet :L'amendement n° 21 vise à étendre aux policiers municipaux le bénéfice des règles applicables à l'usage de leurs armes par les policiers et les gendarmes pour mettre fin à un périple meurtrier.
