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Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 24 janvier 2017 à 9h10
Projet de loi relatif à la sécurité publique — Examen des amendements au texte de la commission
Philippe Bas, président :On peut discuter du caractère louable ou préjudiciable à la sécurité de l'appel de phares ; mais ce n'est pas le coeur de notre débat. La question est celle de la peine prévue.
